Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, remplacement et pose en vitrerie réalisées par Vitrier Charenton-le-Pont 94220 auprès de clients particuliers et professionnels dans le secteur de Charenton-le-Pont et environs. Elles sont communiquées avant la conclusion de la prestation, avec les informations précontractuelles utiles prévues par la réglementation applicable, notamment en matière de dépannage à domicile.

1. Objet

L'entreprise propose notamment : fermeture provisoire après bris de glace, remplacement de vitrage simple ou isolant, réparation ou remplacement de vitrine, mise en sécurité, pose de verre feuilleté, verre trempé, miroir, joints, mastics, petits réglages d'ouvrants et interventions connexes de vitrerie. La prestation est réalisée sous réserve d'accessibilité, de disponibilité des matériaux et de compatibilité technique avec l'existant.

2. Information sur les prix

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information claire sur les tarifs pratiqués. À titre indicatif et hors fournitures spécifiques, l'entreprise peut facturer les éléments suivants : déplacement, main-d'œuvre, fournitures et vitrage, mise en sécurité, et éventuellement majoration pour intervention en soirée, week-end ou jour férié lorsque la situation l'exige. Le prix exact dépend de la nature du vitrage, des dimensions, de l'urgence, de l'accessibilité du chantier et des fournitures nécessaires.

Le client est informé, avant exécution, du mode de calcul du prix ou d'un prix forfaitaire lorsque cela est possible. Les tarifs TTC sont mentionnés sur le devis ou la proposition remise avant travaux. En cas de fourniture spécifique sur commande, le délai et le coût estimatif sont indiqués.

3. Devis préalable

Conformément aux règles applicables au dépannage et à l'entretien dans le bâtiment, un devis détaillé est remis au client avant toute intervention lorsque la réglementation l'impose ou dès que la nature de la prestation le justifie. Ce devis comporte notamment : la date de rédaction, l'identité de l'entreprise, l'adresse du lieu d'exécution, la description précise des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente ne débute sans accord du client sur le devis. L'accord peut être matérialisé par signature manuscrite, validation électronique ou mention explicite du type « bon pour travaux ».

4. Cas d'urgence

En cas d'urgence avérée, par exemple lorsque le logement ou le local est ouvert aux intrusions à la suite d'un bris de glace, lorsque la sécurité des occupants est compromise ou lorsque l'usage normal des lieux est gravement affecté, l'entreprise peut procéder aux mesures conservatoires strictement nécessaires après information du client sur leur coût estimatif. Il peut s'agir d'une fermeture provisoire, d'une mise en sécurité ou d'un démontage dangereux. Un devis complémentaire est ensuite établi pour le remplacement définitif si nécessaire.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation différente au devis, le paiement s'effectue comptant à la fin de l'intervention pour les dépannages urgents. Pour les travaux sur commande ou avec vitrage spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement, le solde étant payable à la pose. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s'appliquer conformément au Code de commerce.

6. Délais d'exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité de l'intervention, de la disponibilité des vitrages, des contraintes techniques et des approvisionnements fournisseurs. En urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais. Pour une fabrication sur mesure, un délai estimatif est communiqué au client lors du devis.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une prestation de dépannage ou de réparation urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement pour les travaux strictement nécessaires à répondre à l'urgence. Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la partie pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du client. Pour les prestations non urgentes commencées à la demande expresse du client, un paiement proportionnel au service fourni peut être dû jusqu'à la communication de la décision de rétractation.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente pour les biens fournis, la garantie contre les vices cachés, ainsi que des garanties contractuelles éventuellement mentionnées au devis ou sur la facture. Les produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant selon ses conditions propres. Les interventions de pose sont couvertes par les assurances professionnelles légalement requises lorsque la nature des travaux l'impose.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit, avec tout justificatif utile. En cas de casse, défaut apparent, erreur de dimension ou non-conformité constatée à la réception, le client est invité à le signaler sans délai afin qu'une solution adaptée soit recherchée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec l'entreprise, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions prévues par la loi.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593307.